Avocat en droit des voies d'exécution à Evry, Paris - Avocat à Evry

Lorsqu'un débiteur ne respecte pas ses engagements à l'égard de son créancier, ce dernier peut solliciter la mise en œuvre de voies d'exécution. En effet, « tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations », comme l'indique l'article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Du recouvrement amiable à la saisie immobilière, les voies d'exécution revêtent diverses formes, selon la nature de la créance.

Pour que vos droits soient protégés durant toute la procédure civile d'exécution, il peut être judicieux de vous faire accompagner et conseiller par un avocat. Installés à Évry, dans l'Essonne, les avocats du cabinet DAMOISEAU & Associés sont en mesure d'intervenir à vos côtés lors des voies d'exécution.

Une créance certaine, liquide et exigible

Pour que la demande de mise en œuvre de voie d'exécution soit recevable, la créance doit être certaine, liquide et exigible.

  • La créance est dite « certaine » lorsqu'il est impossible de contester son existence.
  • La créance s'avère liquide quand sa valeur peut être estimée en argent.
  • La créance est exigible lorsque le délai imparti pour le remboursement des dettes est dépassé.

Sachez que dans le cadre d'un mariage ou d'un PACS, les époux sont solidaires des dettes. Les concubins, quant à eux, sont chacun responsables de leurs propres dettes.

Le titre exécutoire

Le créancier doit, dans un premier lieu, se munir d'un titre exécutoire, soit un acte juridique, délivré par un huissier de justice, attestant de l'existence de la créance et autorisant la concrétisation de la procédure d'exécution.

Les mesures conservatoires

Pour prévenir la défaillance de son débiteur, le créancier peut décider de prendre des garanties, notamment via l'inscription d'une hypothèque ou la mise en place d'une mesure conservatoire.

Le cabinet d'avocats DAMOISEAU & Associés d'Évry est en mesure de vous aider lors des procédures civiles d'exécution, qu'il s'agisse d'une saisie immobilière, d'un recouvrement de créance judiciaire ou d'un recouvrement de charges de copropriété. De même, vos avocats vous informent sur les conséquences des mesures conservatoires et des prêts hypothécaires.

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