Avocat pour la séparation de corps Evry, Paris - Avocat à Evry

Avocat Charlotte GUITTARD

Le divorce peut être pour certains couples en difficulté vécu  comme une solution trop radicale et surtout irréversible alors que la décision n’est, pour chacun ou pour l’un d’entre eux, pas acquise.

La séparation de corps peut alors être la solution dès lors qu’il s’agit d’un simple relâchement du lien conjugal consistant essentiellement dans la dispense du devoir de cohabitation.

La séparation de corps est prononcée par le Juge aux Affaires Familiales et résulte des mêmes causes que le divorce.

Le jugement de séparation de corps entraîne de plein droit la transformation du régime matrimoniale primitif en celui de séparation de biens.

La séparation de corps comme solution temporaire

Néanmoins, la séparation de corps a été conçue par la législateur comme une solution temporaire et passé un certains laps de temps, les époux ou l’un d’eux pourront obtenir la conversion de la séparation en divorce sans avoir en principe à entreprendre une nouvelle procédure longue et coûteuse.

A l’exception de l’hypothèse dans laquelle la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel et que l’un des époux refuse la conversion.

L'intervention de l'avocat

Dans le cadre de cette procédure particulière, votre Avocat à Evry, vous conseillera utilement et attirera votre attention sur les conséquences attachées à la séparation de corps et ses suites.

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours, c'est-à-dire l’obligation alimentaire entre époux.

Le jugement qui la prononce, ou un jugement postérieur, fixe la pension alimentaire, qui est soumises aux règles générales des obligations alimentaires.

Son montant est fixé compte tenu des besoins de l’un et des ressources de l’autre.

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