Avocat saisie immobilière Evry, Paris - Avocat à Evry

Initiée à la demande du créancier, la procédure de saisie immobilière implique le débiteur qui n'aurait pas remboursé sa dette dans les délais impartis. Rendu indisponible, son bien immobilier peut être vendu aux enchères publiques, l'argent récolté permettant au créancier de récupérer son dû.

Tout au long de la procédure, l'huissier de justice travaille de concert avec l'avocat, chargé de représenter les intérêts de sa partie. Établi à Évry, le cabinet d'avocats DAMOISEAU & Associés est en mesure de porter votre voix lors d'une saisie immobilière, dans l'Essonne voire dans le secteur de Paris.

La saisie immobilière : une procédure réglementée

La saisie immobilière doit répondre à des impératifs de procédure. Ainsi, le créancier est tenu d'obtenir un titre exécutoire avant que toute saisie soit effectuée.

Dans un premier temps, un huissier de justice fera parvenir au débiteur défaillant un commandement de payer valant saisie immobilière. Envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, il prévient de l'imminence de la saisie.

Dès la réception du commandement de payer valant saisie immobilière, le débiteur dispose de huit jours pour régler ses dettes. Parallèlement, il n'a plus la main sur son bien immobilier, puisque comme le précise l'article L321-2 du Code des procédures civiles d'exécution, « l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi ».

À savoir que la saisie immobilière peut être suspendue lorsque le débiteur se retrouve en situation de surendettement.

La vente du bien immobilier

À défaut de paiement, l'huissier de justice se rend sur place et dresse un procès-verbal de description des lieux.

Le débiteur se voit ensuite assigné à comparaître devant le Juge de l'exécution pour assister à une audience d'orientation. Le magistrat pourra, soit autoriser la vente à l'amiable du bien immobilier saisi, soit ordonner sa vente par adjudication.

La vente à l'amiable produit les mêmes effets qu'une vente volontaire. Le Juge de l'exécution fixe toutefois le montant en dessous duquel l'immeuble ne peut être vendu.

La vente par adjudication du bien immobilier nécessite, quant à elle, l'organisation d'une séance de vente aux enchères publiques. Les transactions s'effectuent obligatoirement par l'intermédiaire d'un avocat. La somme obtenue suite à la vente du bien immobilier est reversée au créancier.

La vente sur licitation

Si le bien immobilier du débiteur défaillant est en indivision et appartient donc à plusieurs personnes, le créancier peut demander à ce qu'une licitation soit réalisée. Le partage du bien indivis est alors provoqué.

La demande de licitation s'effectue par voie d'assignation, auprès du Tribunal de grande instance. L'article 1377 du Code de procédure civile indique que le Tribunal « ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ».

Le créancier pourra donc saisir le lot attribué à son débiteur pour recouvrer sa créance.

La saisie immobilière et la liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur doit faire face à une liquidation judiciaire, la procédure de saisie immobilière est suspendue. Elle sera reprise, dans l'état où elle se trouvait, a posteriori par le liquidateur ou par le créancier.

La saisie de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire ne peut avoir lieu que si le juge commissaire l'autorise. La vente s'effectuera par adjudication judiciaire, par adjudication amiable ou de gré à gré.

Les avocats du cabinet DAMOISEAU & Associés d'Évry (Essonne) peuvent accompagner les créanciers durant toute la procédure de saisie immobilière, de l'envoi du commandement de payer à la distribution du prix de vente, en passant par l'adjudication du bien. Maître Charlotte GUITTARD et Maître Karine PICOT interviennent également aux côtés des débiteurs pour défendre leurs droits et obtenir des délais supplémentaires pour le paiement de la dette.

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