Avocat droit de visite et d'hébergement Evry, Paris - Avocat à Evry

Résidence des enfants

Avocat Charlotte GUITTARD

De manière générale, le juge fixera la résidence habituelle des enfants chez l’un ou l’autre des parents avec un droit de visite et d’hébergement libre et à défaut d’accord déterminé pour l’autre parent.

La résidence alternée des enfants peut être convenue entre les parents et résulte, lorsqu’elle est mise en place, dans 80% des cas d’un accord.

Il est essentiellement tenu compte de l’âge des enfants, de la proximité des domiciles de chacun des parents afin d’éviter aux enfants la fatigue des transports pour se rendre à leur établissement scolaire.

A la recherche d'un équilibre pour l'enfant

Il est évidemment également tenu compte de la disponibilité de chacun des parents au quotidien.

Ce système permet d’instaurer une égalité entre les parents dans leur rapport avec leurs enfants autorisant ainsi un équilibre éducatif et affectif.

Le juge peut également instaurer la résidence alternée en cas de désaccord entre les parents.

Il statuera alors au regard de ces considérations étant précisé que l’intérêt des enfants est toujours considéré comme primordial.
Le magistrat dispose d’un certain nombre de moyens pour forger son opinion quant à l’intérêt de l’enfant de voir instauré ou non une garde alterné :

- Enquête sociale,
- Enquête médico-psychologique,
- Audition de l’enfant.

Dans la majorité des cas, la garde alternée est décidée lorsque les parents en sont d’accords et s’applique très peu en cas de désaccord notamment en présence de jeunes enfants.

Néanmoins et quelque soit la décision relative à cette question, il est toujours possible de saisir par la suite le Tribunal, en cas de survenance d’éléments nouveaux dans la situation des parties.

Les conséquences fiscales et financières de la garde alternée

Il est important de souligner les conséquences fiscales et financières de la mise en place d’une garde alternée des enfants :

La loi du 30 décembre 2002 a introduit une nouvelle disposition fiscale applicable en cas de résidence alternée des enfants :

« En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le Juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent.

Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.

Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :

- 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’aucun enfant,
- 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’un enfant,
- 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants ».

La loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit, en cas de résidence alternée des enfants fixée par une décision de justice, le partage des allocations familiales.

Les époux ou ex-concubins peuvent, d’un commun accord, en décider autrement.

Dans le cadre d’une garde alternée des enfants et dès lors que les époux ont des revenus équivalents, aucune pension alimentaire ne sera dues à l’un ou à l’autre mais il conviendra de prévoir la répartition de la prise en charge des frais relatifs aux enfants tels que par exemple : les frais liés à la scolarité, à la garderie….).

Néanmoins, et dès lors qu’il existera une disparité entre les ressources respectives des parents, le juge pourra estimer devoir octroyer une pension alimentaire à celui dont les revenus sont les plus faibles.

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