Avocat recouvrement charges copropriété Evry, Paris - Avocat à Evry

Lorsqu'un bien immobilier est détenu par plusieurs propriétaires, ces derniers doivent s'acquitter de charges spécifiques, dites « de copropriété ». En cas de non-paiement, une procédure de recouvrement de charges de copropriété peut être exercée à l'encontre du défaillant par le syndic de copropriété.

Inscrites au Barreau de l'Essonne, Maître Charlotte GUITTARD et Maître Karine PICOT accueillent, dans leur cabinet d'avocats d'Évry, les copropriétaires qui s'avèrent victimes ou responsables d'impayés pour les conseiller et les aider.

La répartition des charges de copropriété

Les copropriétaires d'un bien immobilier sont collectivement chargés de son entretien. Dans ce cadre, chacun doit s'acquitter de charges, générales ou spéciales.

  • Les charges générales permettent de financer l'administration, l'entretien et la conservation du bien immobilier. Tous les copropriétaires doivent s'acquitter de ces charges, dont le montant varie selon la quote-part de chacun.
  • Les charges spéciales visent à financer les services collectifs ainsi que l'acquisition et l'entretien des équipements communs. Il peut s'agir de la mise en place d'un système de sécurité, de l'installation d'un chauffage collectif, etc. Les charges spéciales sont payées par les copropriétaires en fonction de l'utilité potentielle desdits équipements. À titre d'exemple, le copropriétaire qui détient un appartement au rez-de-chaussée ne sera pas tenu de participer aux frais de l'installation d'un ascenseur, puisqu'il n'aura pas besoin de s'en servir.

Les charges de dépenses courantes, qu'elles soient générales ou spéciales, intègrent un budget prévisionnel, suite au vote des copropriétaires. Les charges exceptionnelles, liées aux gros travaux à entreprendre dans l'immeuble, doivent, quant à elles, faire l'objet de votes au cas par cas.

Le recouvrement amiable des charges

Lorsque l'un des copropriétaires ne s'acquitte pas de ses charges dans les délais prévus, le syndic (l'organe décisionnel de la copropriété) doit initier une procédure pour recouvrir les charges de copropriété impayées.

Dans un premier temps, le recouvrement est amiable. Le syndic effectue des relances par l'envoi d'une simple lettre de rappel et par quelques appels téléphoniques. Si l'initiative reste sans succès, le copropriétaire défaillant est mis en demeure. Le syndic envoie alors une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception : à compter de la remise du courrier, le copropriétaire est tenu de payer ses charges dans les trente jours.

Il est judicieux de faire appel à un avocat à cette étape, puisqu'il appuie vos relances et leur donne un caractère plus solennel.

Le recouvrement judiciaire

Si les trente jours sont dépassés, une procédure judiciaire peut être initiée : c'est l'assignation en paiement de charges de copropriété.

Selon le montant de l'impayé, le syndic de copropriété doit s'adresser au juge de proximité (moins de 4 000 euros), au Tribunal d'instance (entre 4 000 et 10 000 euros) ou au Tribunal de grande instance (plus de 10 000 euros). Le syndic de copropriété a dix ans pour réclamer son dû.

Le copropriétaire défaillant devra rembourser ses charges et verser des intérêts de retard. S'il doit faire face à des difficultés financières, le juge peut accorder des délais de paiement.

Implanté à Évry, le cabinet d'avocats DAMOISEAU & Associés vient en aide aux syndics de copropriété ainsi qu'aux organismes HLM pour le recouvrement de charges de copropriété.

Charges de copropriété et bail commercial

Lorsqu'un bail commercial est signé, le bailleur et le locataire sont libres de fixer la répartition des charges, dont celles de copropriété s'il y a lieu. Le partage doit faire l'objet d'un « inventaire précis et limitatif » (loi Pinel), inscrit sur le contrat de bail commercial. À savoir que le locataire n'est toutefois pas tenu de payer les charges de copropriété relatives aux travaux d'envergure.

Les charges de copropriété impayées peuvent donc émaner du propriétaire du local commercial ou de son locataire, selon la répartition établie dans leur contrat de location.

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