Avocat prestation compensatoire Evry, Paris - Avocat à Evry

Avocat Charlotte GUITTARD

Au prononcé du divorce

La prestation compensatoire se définit comme l’attribution d’un capital ou d’une rente destinée à supprimer la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés.

La loi du 11 juillet 1975 avait voulu rompre avec les anciennes dispositions de l’article 301 du Code civil en remplaçant la pension alimentaire prévue par cet article par le versement définitif et forfaitaire d’une compensation pécuniaire allouée alors même que le divorce serait prononcé aux torts partagés.

L'attribution de la pension alimentaire

La loi du 26 mai 2004 a affirmé le principe de l’absence de lien entre l’attribution d’une prestation compensatoire et l’existence des torts dans le prononcé du divorce.

Désormais, tout époux peut y prétendre, quel que soit le type de divorce, y compris celui aux torts exclusifs duquel il a été prononcé.

Le juge peut toutefois toujours refuser d’accorder une prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé eu égard aux circonstances particulières de la rupture.

Le montant de la prestation compensatoire, sa forme et ses modalités,  peuvent être fixées d’un commun accord entre les époux soit dans le cadre de la convention en cas de divorce par consentement mutuel, soit dans le cadre d’un accord qui sera homologué par le Juge.

En cas de désaccord, il appartiendra au juge de la déterminer en tenant compte notamment de :

  • La durée du mariage
  • L’âge et l’état de santé de l’époux
  • La situation professionnelle des époux
  • Les choix professionnels faits pendant la durée du mariage pour l’éducation des enfants.

La prestation compensatoire peut être révisée, en cas de changement important dans la situation de l’un des époux.

Elle peut également être suspendue ou supprimée.

Contentieux après divorce

Modification de la prestation compensatoire

Les possibilités de révision pour la prestation compensatoire sont restrictives, bien que la réforme intervenue le 30 juin 2000 ait apportées quelques améliorations.

En effet, la prestation est forfaitaire ce qui signifie qu’elle est en principe fixée une fois pour toutes, d’après les éléments existants au moment du prononcé du divorce.

Son montant ne peut être ultérieurement modifié qu’à la baisse, suspendue ou supprimée à la demande du débiteur, ou de ces héritiers et dans des cas précis :

  • Si la prestation est versée sous forme de capital (ce qui est désormais le cas le plus fréquent) mais son versement étalé sur plusieurs mois ou année, le juge peut, à titre exceptionnel, autoriser un paiement sur une durée supérieure (au maximum huit ans) si un changement notable dans la situation du débiteur est intervenu.
Mais la révision ne peut pas porter sur le montant de la prestation qui a été allouée.

- Si la prestation est versée sous forme de rente, sa baisse, sa suppression ou sa suspension peut être accordée en cas de changement important dans les ressources et les besoins du débiteur ou du créancier.

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