Avocat pour la pension alimentaire Evry, Paris - Avocat à Evry

Avocat Charlotte GUITTARD

Au prononcé du divorce

Lorsque l’un des époux, qu’il soit demandeur ou défendeur à l’instance en divorce, n’a pas les ressources nécessaires pour satisfaire à ses besoins, l’autre peut être condamné à lui verser, pendant l’instance, une pension alimentaire.
Après le prononcé du divorce, le titulaire pourra solliciter l’octroi d’une prestation compensatoire.

Cette pension est accordée, comme pour toutes les obligations alimentaires, en fonction des besoins de l’époux créancier, et si l’époux débiteur a des ressources suffisantes.

L'enfant et la pension alimentaire

Enfin et concernant les enfants, les parents ont, pendant l’instance et aprèsle prononcé du divorce, une obligation de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants.

Une pension alimentaire provisoire peut être fixée par le Tribunal dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation et la pension alimentaire définitive dans le jugement qui prononcera le divorce.

Cette dernière sera due jusqu’à la majorité des enfants et au-delà si ces derniers poursuivent notamment des études et demeure par conséquent à la charge du parent chez lequel leur résidence est fixée.

La révision de la pension est possible en cas de modification des ressources de l’un ou l’autre des parents ou de modification des besoins des enfants.

Contentieux après divorce

Recouvrement de pension alimentaire

Vous pouvez être confronté à des difficultés liées au recouvrement de la pension alimentaire.

La question est alors la suivante : comment procéder si mon ex-conjoint refuse de payer la pension alimentaire ?

Plusieurs procédures existent pour faire respecter ce droit alimentaire :

La procédure de paiement directe.

Elle permet d’obtenir le paiement des sommes dues pour les six mois précédent la demande mais suppose d’avoir connaissance de l’adresse du débiteur et que ce dernier dispose de revenus stables et déclarés.

En effet, le paiement sera effectué directement par la banque ou l’employeur de l’ex-conjoint.

La procédure de saisie.

Elle permet de demander et d’obtenir le paiement des sommes dues jusqu’à cinq ans.
Il existe plusieurs formes de saisie :

La saisie des rémunérations qui permet d’obtenir le paiement directement auprès de l’employeur sur les salaires du débiteur.

La saisie-attribution qui elle est opérée sur le compte bancaire.

La procédure de recouvrement public.

Il s’agit du mode de recouvrement le plus efficace pour obtenir le paiement des sommes dues au titre des six derniers mois et de celles qui seront dues pour l’avenir.

Néanmoins, le recours à ce mode de recouvrement suppose d’avoir au préalable tenté, sans succès, d’obtenir le paiement au moyen de l’une des procédures précitées.

Dès lors que l’une des voies de recours est épuisée, la demande est adressée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile du créancier.

La pension fait alors l’objet d’un recouvrement par le Comptable du Trésor comme un impôt.

L’aide des Allocations familiales.

Les caisses d’allocations familiales disposent d’un service d’aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires lorsque ces dernières ne sont pas payées depuis plus de deux mois.

Augmentation, diminution ou suppression de la pension alimentaire.

Si le prononcé du divorce est définitif, le montant de la pension  ne l’est pas.

A tout moment, il peut être modifié si les circonstances l’exigent.

Les situations sont, en effet, susceptibles d’évoluer et les sommes allouées d’être révisées à la hausse ou à la baisse, voir même supprimées.

La survenance d’un élément nouveau depuis la fixation de la pension alimentaire, autorise l’un ou l’autre des ex-conjoints à demander la révision du montant.

Tout changement important dans la situation de l’un d’eux ou dans celle des enfants peut être invoqué.

Les parties peuvent toujours se mettre d’accord pour modifier une pension, cependant si leur accord n’est pas homologué par le juge, il n’a aucune force contraignante et une saisie est donc impossible en cas de non paiement.

Une demande de diminution voire de suppression de la pension alimentaire est toujours possible pour celui qui la verse.

Il peut faire état de ses difficultés financières ou d’une augmentation de ses charges.

La pension alimentaire versée à l’ex-conjoint est supprimée s’il décide de se remarier ou s’il vit en concubinage notoire.

Qu’il s’agisse de parents divorcés ou d’ex-concubins les conditions de révision du montant de la pension versée pour les enfants sont les mêmes.

Une demande d’augmentation de la pension peut également être présentée par celui qui la perçoit.

Il peut justifier que les besoins de l’enfant sont devenus plus importants ou arguer d’une diminution de ses ressources ou à l’inverse, d’un fort accroissement des revenus ou d’une baisse des charges de son ex-conjoint.

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