Avocat mesures conservatoires Evry, Paris - Avocat à Evry

Lorsque le recouvrement d'une somme d'argent prêtée est menacé, le créancier peut solliciter la mise en place de mesures conservatoires et ce, avant qu'il n'obtienne le titre exécutoire.

Grâce à leurs connaissances pointues en matière de droit des voies d'exécution, vos avocats d'Évry, Maître Charlotte GUITTARD et Maître Karine PICOT, vous informent sur les diverses mesures conservatoires existantes.

Dans quelles circonstances des mesures conservatoires peuvent-elles être mises en place ?

L'article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution précise que « tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits ». Ainsi, dans le cadre d'un recouvrement, tant qu'une décision de justice n'est pas définitive, le créancier peut se protéger en prenant des mesures conservatoires. Provisoires, elles constituent de véritables garanties puisque le bien du débiteur se place immédiatement « sous main de justice », ce qui signifie qu'il ne peut plus être vendu.

Les mesures conservatoires permettent au créancier de s'assurer que le débiteur ne donnera pas lieu à des impayés. Le créancier doit faire une demande auprès du Juge de l'exécution pour que les biens meubles ou immeubles du débiteur fassent l'objet d'une mesure conservatoire.

Il existe divers types de mesures conservatoires : les saisies conservatoires, la mise sous séquestre, le nantissement de fonds de commerce, etc.

La saisie conservatoire

La saisie conservatoire est une saisie provisoire qui s'opère sur les biens meubles corporels (meubles, véhicules, etc.) et incorporels (argent, rentes, parts sociales, etc.) du débiteur. Ils sont indisponibles, ce qui signifie qu'ils ne peuvent être vendus. Toutefois, le débiteur en conserve l'usage.

Le créancier doit saisir le Juge de l'exécution. Le débiteur a la possibilité de contester la saisie conservatoire, dès lors qu'elle lui apparaît comme étant abusive.

La saisie conservatoire ne donnera lieu à une saisie attribution ou à une saisie-vente que si le créancier obtient un titre exécutoire et que le débiteur n'honore pas ses dettes.

La mise sous séquestre

La mise sous séquestre met provisoirement « sous main de justice » un bien immeuble, un bien meuble ou une somme d'argent. Ils sont indisponibles jusqu'à ce que la créance soit recouvrée ou que la justice ait rendue sa décision.

La sureté judiciaire

La sureté judiciaire peut concerner un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales voire des valeurs mobilières. La sureté judiciaire se distingue de la saisie conservatoire, en ce sens que les biens concernés restent disponibles et peuvent donc être vendus. Toutefois, le créancier dispose de droits sur le prix. La sureté judiciaire peut prendre la forme d'une hypothèque judiciaire conservatoire ou d'un nantissement.

Le nantissement

Le nantissement est une garantie qui porte sur un bien incorporel. Ce peut-être un brevet, des parts sociales, un droit de propriété, des licences, des fonds de commerce, etc. Le nantissement de fonds de commerce est le plus courant de tous.

En contrepartie du prêt d'une somme d'argent, le débiteur remet à son créancier le bien incorporel : celui-ci peut être vendu en cas de non-remboursement. Le nantissement peut être mis en place suite à un accord entre débiteur et créancier, ou suite à une décision du Juge de l'exécution.

L'inscription d'une hypothèque provisoire

Le créancier peut demander au juge de l'exécution une inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire sur l'un des biens immobiliers de son débiteur.

Si le débiteur ne rembourse pas la somme d'argent qui lui a été prêtée à la date prévue, le créancier pourra demander la mise en place d'une saisie immobilière.

L'hypothèque provisoire ne peut être accordée que si la créance existe et que son recouvrement est menacé.

Renouvelable une fois, l'inscription d'une hypothèque provisoire ne peut excéder trois ans.

Pour que l'hypothèque provisoire devienne définitive, le créancier doit obtenir un titre exécutoire.

La saisie conservatoire, la mise sous séquestre, la sureté judiciaire, le nantissement et l'hypothèque provisoire sont les cinq mesures conservatoires principales. À savoir qu'il en existe d'autres, telles que la consignation de sommes d'argent, la désignation d'un administrateur, etc.

Vos avocats d'Évry vous font part de leurs conseils pour que vous puissiez choisir la mesure conservatoire adaptée à votre situation. Ils protègent vos droits lorsqu'une mesure conservatoire est mise en place.

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