Avocat hypothèque Evry, Paris - Avocat à Evry

Pour éviter de devoir faire face à d'éventuels impayés, le créancier peut conditionner le prêt d'une somme d'argent à l'inscription d'une hypothèque. Si le débiteur ne rembourse pas sa dette dans les délais impartis, son bien immobilier peut être saisi puis vendu. 

Inscrites au Barreau de l'Essonne, Maître Charlotte GUITTARD et Maître Karine PICOT vous informent sur les prêts hypothécaires. Elles interviennent également en cas de saisie suite à des impayés pour vous assister et faire valoir vos droits, que vous soyez créancier ou débiteur.

Prendre une hypothèque : une garantie pour le créancier

Le créancier qui prend une hypothèque bénéficie du droit de préférence et du droit de suite.

  • Le droit de préférence signifie qu'en cas de vente du bien immobilier, le créancier qui détient l'hypothèque sera payé en priorité.
  • Le droit de suite prévoit que la garantie qui découle de l'hypothèque est maintenue jusqu'au remboursement de la dette et ce, même si le bien immobilier change de propriétaire.

Le créancier peut choisir l'inscription d'une hypothèque légale, conventionnelle ou judiciaire.

  • L'hypothèque conventionnelle est le fruit d'un accord entre le créancier et le débiteur.
  • L'hypothèque légale est accordée au créancier par le Juge.
  • L'hypothèque judiciaire est mise en place lorsque le débiteur est condamné par le juge.

L'hypothèque judiciaire est dite « conservatoire » lorsqu'elle correspond à une mesure provisoire, mise en place avec l'autorisation du juge de l'exécution avant-même la fin du litige.

Les hypothèques doivent être inscrites au service de publicité foncière.

Les créanciers peuvent se faire accompagner par des avocats lors de l'inscription de l'hypothèque sur un immeuble de leur débiteur. Les avocats du cabinet DAMOISEAU & Associés d'Évry vous feront part de leur expertise et accompliront pour vous toutes les démarches.

La saisie hypothécaire

Le créancier qui a accordé un crédit avec hypothèque peut, en cas d'impayés, demander la saisie du bien immobilier du débiteur et procéder à sa vente forcée.

La somme récoltée grâce à la vente du bien immobilier hypothéqué permet de rembourser tout ou partie de la dette.

Mainlevée d'hypothèque

Un débiteur ayant hypothéqué son bien immobilier peut demander la mainlevée de l'hypothèque s'il a remboursé sa dette ou si l'hypothèque n'est plus valable (date de validité dépassée ou non-renouvellement de l'hypothèque).

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