Avocat expulsion du locataire Evry, Paris - Avocat à Evry

Loyers impayés, troubles du voisinage, dégradations : les manquements aux obligations contractuelles du locataire peuvent amener le bailleur à engager une procédure d'expulsion à son encontre.

Installés à Évry (Essonne), les avocats du cabinet DAMOISEAU & Associés sont habilités à vous conseiller et à vous accompagner lors d'une procédure d'expulsion locative.

Donner congé au locataire

Qu'il souhaite reprendre son bien immobilier pour le vendre ou l'occuper à titre de résidence principale, voire en raison d'un motif sérieux et légitime (loyers impayés, charges impayées, défaut d'assurance habitation, troubles, dégradations, etc.), le bailleur peut résilier le bail en donnant « congé » à son locataire à tout moment. Pour ce faire, un acte d'huissier ou une lettre recommandée avec accusé de réception doit lui être envoyé(e).

La résiliation du bail ne pourra être effective qu'à l'échéance du contrat de location, enrayant ainsi sa tacite reconduction. Cas particulier, la clause résolutoire, de plus en plus souvent incluse dans les contrats de location, spécifie toutefois que le bail se voit automatiquement résilié, dès lors que l'une des parties signataires ne respecte pas ses engagements.

La saisine de la CCAPEX

Avant de mettre en route une procédure classique d'expulsion locative, le bailleur peut saisir, dès le premier mois d'impayés, la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). La structure a pour objectif de trouver des solutions lors de contentieux entre un bailleur et son locataire. En cas de loyers impayés, elle peut, par exemple, recommander la mise en place de plans d'apurement. La CCAPEX intervient également en cas d'expulsion liée aux troubles du voisinage.

La procédure d'expulsion locative

Lorsque le bail arrive à son terme ou se voit résilié, le propriétaire peut, dans certains cas, se heurter au refus du locataire de quitter les lieux. Dans ce cadre, un huissier de justice, muni d'un titre exécutoire, interviendra et lui fera parvenir un commandement de quitter les lieux. À partir de la réception de l'acte, le locataire dispose, en principe, de deux mois pour rendre le bien immobilier à son propriétaire.

Si le locataire ne consent toujours pas à rendre le bien immobilier à son propriétaire, l'huissier de justice l'assignera devant le Tribunal d'instance ou de grande instance compétent. Le Juge pourra alors autoriser l'expulsion du locataire.

Dans ce cas, l'huissier de justice se rend sur place, dresse un procès-verbal comprenant l'inventaire des biens mobiliers et récupère les clefs. Si le locataire s'oppose à l'expulsion ou se montre hostile voire agressif, l'huissier de justice sera contraint de rédiger un procès-verbal de tentative d'expulsion : il pourra ensuite faire appel aux forces de l'ordre.

En cas d'absence du locataire, l'huissier de justice entre de force dans le logement en faisant appel à un serrurier. Il peut changer la serrure. Une affiche sera collée sur la porte pour que le locataire soit prévenu du passage de l'huissier de justice.

À savoir que seul l'huissier de justice est habilité à pénétrer dans le logement du locataire. Le propriétaire qui pénètre de force dans l'appartement s'expose à des poursuites pour violation de domicile.

Les droits du locataire

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a pour mission d'aider le locataire expulsé à trouver une solution pour se reloger avant la date effective du jugement.

Après le jugement, il peut saisir le tribunal de grande instance pour se voir accorder un délai supplémentaire pour rembourser ses dettes ou partir définitivement du logement.

Sachez que l'expulsion ne peut avoir lieu durant la trêve hivernale qui court, généralement, du 1er novembre au 15 mars.

L'expulsion du locataire dans le cadre d'un bail commercial

Le locataire d'un local commercial  qui ne respecte pas ses engagements vis-à-vis de son bailleur peut être menacé d'expulsion, notamment si une clause résolutoire prévoit, sur le contrat, la résiliation du bail en cas de manquement aux obligations.

En cas de loyers impayés, le propriétaire du local commercial doit envoyer au locataire un commandement de payer. Si le problème n'est pas résolu au bout d'un mois, le bail est résilié. L'expulsion est orchestré par l'huissier de justice.

Vous devez mener une procédure d'expulsion locative ? Maître Charlotte GUITTARD et Maître Karine PICOT, vos avocats d'Évry, vous assistent notamment pour l'accomplissement des formalités.

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