Avocat changement de prénom Evry, paris - Avocat à Evry

Avocat Charlotte GUITTARD

La loi accorde le droit à toute personne de demander à changer de prénom dès lors qu’il justifie d’un « intérêt légitime ».

Les textes applicables en la matière ne donnent aucune définition légale de la notion d’intérêt légitime.

Toutefois, il ressort de la pratique judiciaire et des décisions rendues en la matière, quatre hypothèses dans lesquelles il est fait droit à une demande de changement de prénom :

Franciser son prénom

  • Le demandeur souhaite franciser son nom.
    Dans cette hypothèse, la demande doit être effectuée concomitamment aux formalités relatives à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de un an à compter de l’acquisition de cette dernière.
  • Le demandeur justifie d’un usage prolongé et notoire du prénom qu’il souhaite voir substitué.
  • Le prénom lui-même ou sa jonction avec le nom est ridicule ou peut porter préjudice.
  • Le demandeur justifie d’un intérêt religieux.
  • Un avocat pour vous conseiller

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance de l’intéressé ou de son lieu de résidence est compétent pour statuer sur la demande de changement de prénom.

Dès lors que l’acte de naissance du demandeur est détenu par le service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangère, la procédure peut également être engagée devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Nantes.

Il s’agit d’une procédure pour laquelle le Ministère d’Avocat est obligatoire.

Le Cabinet de Maître Charlotte GUITTARD avocat à Evry, vous conseillera et vous assistera dans le cadre de cette procédure et s’assurera que les formalités après jugement devant être effectuées par les Services du Parquet civil auprès des autorités compétentes, sur les registres de l’état civil, sont effectives.

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