Avocat pour changement de nom Evry, Paris - Avocat à Evry

Avocat Charlotte GUITTARD

La loi accorde le droit à toute personne de demander à changer de nom dès lors qu’il justifie d’un « intérêt légitime ».

Les textes applicables en la matière ne donnent aucune définition légale de la notion d’intérêt légitime.

Plusieurs motifs valables

Toutefois, de manière générale quatre hypothèses sont retenues :

  • Le demandeur souhaite éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré.
  • La demande est formulée en raison du caractère ridicule ou déshonorant du nom.
  • Le demandeur souhaite acquérir le nom porté jadis par quelque illustre ancêtre.
  • La demande est formulée en raison de la consonance étrangère du nom.
  • Il s’agit d’une procédure complexe qui nécessite l’assistance d’un avocat.

D'autres obligations pour changer de nom

En effet, l’intéressé doit préalablement publier au Journal Officiel ainsi que dans un Journal d’annonces légales la modification de nom qu’il envisage en raison du droit d’opposition des tiers.

La demande de changement de nom est adressée au Garde des Sceaux ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l’intéressé.

Dès lors que la demande est acceptée un décret, signé par le Premier Ministre et le Garde des Sceaux est publié au Journal Officiel, autorisant ainsi un nouveau délai de deux mois durant lequel les tiers peuvent s’opposer au changement de nom, en engageant une procédure devant le Conseil d’Etat.

Les délais expirés et en l’absence de contestation ou lorsqu’une éventuelle opposition a été rejetée, le Procureur de la République est saisi d’une demande de rectification des actes de l’état civil.

Contact

t