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GUITTARD AVOCAT


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L'aide juridictionnelle

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Maître Charlotte GUITTARD accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle lorsque les revenus du client le justifient.

L’aide juridictionnelle créée par la loi du 10 juillet 1991 offre sous certaines conditions de ressources ou de revenus, la gratuité des frais de justice.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues l’année qui précèdent l’action en justice doit être inférieure à un certain plafond de ressources.

Ces plafonds sont fixés chaque année par la loi de finances.

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

Pour 2009, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2008 doit être inférieure ou égale à 911 euros pour l’aide juridictionnelle totale et comprise entre 912 et 1367 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.
A ces montants s’ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 101 euros à partir de la troisième.